COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE 22 OCTOBRE 2014

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2014

VIREMENTS DE CREDITS

Le Conseil Municipal décide de procéder au vote de crédit supplémentaire sur le budget de l’exercice 2014 concernant le Fonds de Péréquation des ressources communales et intercommunales.

Comptes dépenses article 73925 : 11 604 euros

Comptes recettes article 7325 : 11 604 euros

TAXE D’AMENAGEMENT

Madame Le Maire rappelle que par délibération du 12/10/2011 une taxe d’aménagement de 3% avait été instituée sans instauration d’exonération.

Cette décision devenant caduque au 1er/01/2015, il est demandé aux élus de se prononcer à nouveau sur la reconduction des mesures applicables à la taxe d’aménagement.

Le Conseil Municipal de la Commune du Manoir sur Seine dotée d’un PLU décide :

– de reconduire à compter du 1er/01/2015 la taxe d’aménagement au taux de 3% sur l’ensemble de la Commune.

– de ne pas instaurer d’exonération.

TAXE SUR TERRAIN NON BÂTI

Au vu du manque d’information concernant la taxe sur les terrains non bâti de plus de 1000m², le Conseil Municipal décide d’approfondir la question et devra prendre une décision lors d’un prochain conseil municipal.

TARIFS COMMUNAUX A COMPTER DU 1ER/01/2015

* SALLE BERNARD VITIS : prix de la location actuel 175 € pour les habitants de la Commune et 300€ pour les hors commune. La location d’un placard de 20 couverts 16€.

Le Conseil Municipal décide de fixer cette location à 200 € pour les habitants de la Commune et de 400 € pour les hors commune. La location d’un placard de 20 couverts 20€.

* LE CAR COMMUNAL : prix de la location actuel est 0.55€ /km

Le Conseil Municipal décide de fixer le prix à 2.50€/km.

DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU RESTAURANT SCOLAIRE LE MANOIR/PITRES

Madame Le Maire rappelle que le Syndicat intercommunal de gestion des restaurants scolaires le Manoir/Pitres a été créé par arrêté préfectoral du 17/02/1988. Madame Le Maire informe les élus que le comité syndical a décidé lors de la réunion du 8/10/2014 la dissolution de ce syndicat qui n’a plus vocation à gérer les deux restaurants scolaires puisque chaque commune pourrait reprendre à son compte la restauration de leurs enfants scolarisés.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte la dissolution du SIGRS le Manoir/Pitres à compter du 31/12/2014. Opte pour la territorialisation des équipements, et souhaite que le personnel syndical soit réintégré dans la commune où est implanté le restaurant de rattachement.

DESIGNATION REFERENT AUPRES DE LA CASE « VALORAISATION DU PATRIMOINE DES COMMUNES »

Madame le Maire informe les membres présents que la Communauté d’Agglomération Seine Eure entreprend en partenariat avec les services de l’Etat, la Fondation du Patrimoine, l’office du tourisme et différents organismes un inventaire des biens patrimoniaux que chaque commune souhaite restaurer, préserver ou valoriser. Pour ce faire, il est demandé la désignation d’un référent permettant le relais de cette démarche.

Après délibérations, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de désigner Mme CHERON Henriette, Conseillère Municipale et ancienne habitante du Manoir.

Devis divers

– Remplacement de l’ordinateur de la directrice de l’école maternelle qui est devenu obsolète. Le devis s’élève à la somme de 560.40 € H.T. Ce montant sera prévu sur le budget 2015.

– ILLUMINATIONS DE NOËL

Comme chaque année, la location sera confiée à l’entreprise Illuminations Services. Cette location comprend la pose et la dépose des différents décors s’élève à 5298.70€. Afin de remettre en service certains décors appartenant à la commune, des fournitures diverses sont à prévoir (10 mètres de cordons led blanc) pour la somme de 120€.

CESSION A LA COMMUNE DU PARC DENIS GODART

L’Entreprise Manoir Industries accepte de céder le Parc Denis Godart pour l’euro symbolique.

RETROCESSION DE LA VOIRIE DE L’ENTREPRISE MANOIR INDUSTRIES

L’Entreprise Manoir Industries accepte de rétrocéder la voirie à la Commune.

COMMISSIONS DES IMPOTS DIRECTS

Le Conseil Municipal est chargé de dresser une liste de contribuables en nombre double. Les commissaires seront ensuite désignés par les services de la Direction Générale des Finances Publiques à Evreux.

Après délibérations, le conseil municipal dresse la liste des 12 commissaires titulaires et des 12 commissaires suppléants proposés à la DGFP.

 

 

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