DOSSIER SPÉCIAL ELECTIONS

Les élections européennes 2019 auront lieu le dimanche 26 mai 2019.

Qu’est-ce qui change en 2019 au niveau de la collectivité ?

1 – la mise en place du REU institué par la loi N° 2016-1048 du 1er Août 2016 : le répertoire électoral unique (REU) a pour finalité la gestion du processus électoral et la fiabilisation des listes électorales. Il permet la mise à jour en continu des listes électorales à l’initiative, soit des communes qui procèdent aux inscriptions et radiations des électeurs, soit de l’INSEE sur la base des informations transmises par les différentes administrations. Ce système de gestion permet l’arrêté et l’extraction des listes électorales à une date donnée.

En 2019 : Les inscriptions sur les listes électorales seront possibles jusqu’au 31 Mars 2019, soit le dernier jour du 2e mois précédant le scrutin. Toute nouvelle inscription entraînera automatiquement la radiation de la liste précédente.

En 2020 : les électeur pourront s’inscrire jusqu’à 6 semaines avant la date du scrutin.

2 – Modification de la commission de révision des listes électorales La loi N°2016-1048 du 1er Août 2016 prévoit aussi une évolution des modalités de révision des listes électorales. L’Article L.18 du code électoral instaure que le maire décide seul d’inscrire ou radier un électeur, sous contrôle du juge administratif lorsqu’il est saisi par un citoyen. Cependant, la saisine du juge est obligatoirement précédée d’un recours administratif formulé auprès d’une commission de contrôle communal.

La commission de contrôle communale est constituée de 3 personnes :

  • 1 élu, conseiller municipal sans délégation
  • 1 délégué de l’administration
  • 1 délégué du président du tribunal de grande instance.

LES ELECTIONS EUROPÉENNES EN 8 QUESTIONS

Qui élit-on lors des élections européennes ?

Les élections européennes permettent aux citoyens européens de désigner leurs représentants au Parlement Européen : les députés européens, également appelés eurodéputés.

Qui vote aux élections européennes ?

  • les citoyens français, âgés d’au moins 18 ans la veille du jour du scrutin, domiciliés dans la commune où ils souhaitent voter et inscrits sur les listes électorales;
  • les ressortissants communautaires ayant le droit de vote dans leur Etat d’origine, domiciliés dans la commune où ils souhaitent voter, et inscrits sur les listes électorales complémentaires.

Quel est le mode de scrutin pour les élections européennes en France ?

La loi du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement Européen rétablit une circonscription unique qui était déjà en vigueur avant les élections de 2004 (pour les élections de 2004 et de 2009, le territoire était découpé en 8 circonscriptions régionales, 7 pour la métropole, 1 pour l’outre mer).

Les élections européennes ont lieu au suffrage universel direct à un tour. les candidats sont élus pour cinq ans selon les règles de la représentation proportionnelle à scrutin de liste à la plus forte moyenne. Les partis ayant obtenu plus de 5% des suffrages bénéficient d’un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de voix.

Quel est le nombre de députés européens ?

A la suite de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union Européenne (BREXIT),le nombre de sièges au Parlement européen passe de 751 à 705.

46 des 73 sièges britanniques libérés sont disponibles pour un éventuel élargissement de l’UE.

Les 27 autres sont répartis entre 14 Etats membres jugés jusque-là sous-représentés : France (+5), Espagne (+5), Italie (+3), Pays-Bas (+3), Irlande (+2), Suède (+1), Autriche (+1)n Danemark (+1), Finlande (+1), Slovaquie (+1), Croatie (+1), Estonie (+1), Pologne (+1), Roumanie (+1).

Quel est le nombre de sièges attribués à la France ?

Après les élections de 2014, la France disposait de 74 sièges au parlement Européen. Suite au Brexit, après les élections de mai 2019, elle disposera de 74 sièges + 5, soit 79 eurodéputés.

Quel est le rôle du député européen ?

Le député européen exerrce 3 pouvoirs :

  • législatif : le Parlement. En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat, est partie prenante dans l’adoption des actes juridiques communautaires, en « procédure législative ordinaire » (anciennement codécision), en procédure d’approbation ou de consultation, avec dans certains cas un droit d’initiative.
  • budgétaire : il établit, avec le Conseil de l’Union Européenne, le budget annuel de l’UE,
  • de contrôle : il intervient dans la procédure de désignation du président de la Commission Européenne et peut censurer la Commission.

Quelles sont les obligations des eurodéputés en matière de transparence ?

les eurodéputés adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique(HATVP) une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêt. Les déclarations patrimoniales des eurodéputés français élus en 2019 seront mises à disposition des citoyens en préfecture.

Quelles sont les fonctions incompatibles avec le mandat d’eurodéputé ?

En vertu de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, à partir du renouvellement du Parlement Européen, tout eurodéputé ne pourra plus continuer une activité de conseil députée moins d’un an avant son mandat, même celle d’avocat, ni conserver le contrôle d’une société de conseil s’il l’a acquis moins d’un an avant son mandat. La loi interdit également d’exercer une activité de lobbyiste.

Quels sont les mandats incompatibles avec le mandat d’eurodéputé ,

En vertu des règles de limitation du cumul des mandats, à partir de mai 2019, un député européen ne peut plus cumuler son mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale (maire, président de région, etc…)

il peut en revanche conserver un mandat local (conseiller municipal, ou départemental ou régional).

                                                                               

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