COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 2015

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 2015

• DELEGATIONS ATTRIBUEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Considérant que dans un soucis de favoriser la bonne marche de l’administration communale, le Conseil Municipal décide de confier pour la durée du présent mandat à Madame le Maire une partie des délégations prévues par les articles L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dont celle d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle.
APRES EN AVOIR DELIBERE, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents DECIDE de donner délégation au Maire pour intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions, en première instance, en appel comme en cassation.
• CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DU MANOIR ET LA SOCIETE RTE CONCERNANT L’ELARGISSEMENT DES TRANCHEES FORESTIERES
Madame Le Maire donne lecture de la Convention AC 85 de la Société RTE (Réseau de Transport d’Electricité) concernant le déboisement et l’élagage de certains arbres sur des terrains communaux cadastrés :
– Section ZC N° CR N°13 Lieu-dit La Ferme de l’Essart ;
– Section A N° 14 Lieu-Dit La Ferme de l’Essart ;
– Section A N° 18 Lieu-Dit Le Rougemont.
Sur le tracé de la ligne à 225 KV CLEON-MANOIR.
Après délibérations, le Conseil Municipal autorise Madame Le Maire à signer cette convention.
Cependant le Conseil Municipal n’autorise pas l’abattage des arbres suivants : chênes communs, érable et merisier. Ils devront uniquement être élagués tel qu’indiqué dans les documents retournés signés.

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